Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site https://3oaksmusic.com au consommateur. Ce site web, appartenant à la société 3 OAKS MUSIC, est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités de ce même site.
1. Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où l’achat est effectué. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties définies par les présentes conditions générales.
2. Signature électronique
Le « double clic » du consommateur, imposé par la loi française, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Confirmation de commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. 3 OAKS MUSIC confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. 3 OAKS MUSIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 3 OAKS MUSIC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des rapports de transactions et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. Informations sur les produits
3 OAKS MUSIC présente les produits à télécharger avec les caractéristiques nécessaires pour que l’acheteur potentiel puisse connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter ou télécharger gratuitement.
6. Prix et Licences
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de commande par le client. Tous les prix affichés sur le site sont TTC (exempt de TVA).
La licence vendue à 0.99€ est strictement réservée à un usage personnel. Ainsi, le Licencié ne peut en aucun cas:
a. Revendre la Musique individuellement ou dans le cadre d’un package, sauf accord écrit préalable du Titulaire des droits.
b. Utiliser la Musique à des fins commerciales, notamment pour la monétisation sur des plateformes telles que YouTube, la revente sous forme de thérapies en format mp3, ou toute autre utilisation visant à générer un profit.
6.1 Licence Additionnelle pour Usages Commerciaux
Toute utilisation de la Musique à des fins commerciales, telles que la revente, la monétisation sur des plateformes en ligne, ou toute autre utilisation visant à générer un profit, requiert l’acquisition d’une licence additionnelle spécifique. Le Titulaire des droits se réserve le droit de définir les termes et conditions de cette licence additionnelle, y compris le coût associé.
6.2. Non-respect de la Clause
En cas de non-respect de la présente Clause par le Licencié Personnel, le Titulaire des droits se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation immédiate de la licence, des poursuites judiciaires et la demande de dommages-intérêts.
7. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à 3 OAKS MUSIC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le prix facturé au client est celui indiqué lors de la commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le prix est dû que le client exploite effectivement le ou les sons ou non, que le client télécharge effectivement le ou les sons ou non. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou compte Paypal dans un environnement sécurisé ou par virement bancaire à la demande du client. Le règlement s’effectue directement sur Paypal dans un environnement sécurisé sans passer par les serveurs de 3 OAKS MUSIC, garantissant au client que ses coordonnées bancaires sont connues seulement de nos partenaires bancaires. La totalité des données bancaires ne transite pas par le système du vendeur qui n’y a aucun accès et ne peut donc pas les conserver. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, 3 OAKS MUSIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Toutes les ventes doivent être réglées comptant, sauf les cas échéant, pour des clients professionnels et selon modalités à convenir avec 3 OAKS MUSIC. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
8. Commande de prestation de service
Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le client. Tout devis établi par 3 OAKS MUSIC constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis par le client, suivie de la mention manuscrite « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé » et/ou l’émission d’un bon de commande vaut accord du client sur les prestations mentionnées au devis. Tout devis signé ou bon de commande transmis est considéré ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucune annulation. La signature du devis est consécutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours des travaux, le client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis sera établi. D’une manière plus générale, 3 OAKS MUSIC se réserve le droit de facturer toute prestation annulée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation. Ainsi 3 OAKS MUSIC pourra facturer 30% du montant établi sur le devis pour une annulation 15 jours avant la date d’éxécution ou de livraison, 50% pour une annulation à 8 jours et 100% pour une annulation 4 jours avant la date d’éxécution ou de livraison. En cas de non signalement de l’annulation, toute commande annulée de fait sera dûe dans son intégralité. Est entendu par travail commandé toute production ou prestation commandée par le client auprès de 3 OAKS MUSIC ou accepté par le client sur proposition de 3 OAKS MUSIC. La commande peut s’effectuer par devis signé, bon de commande, accord sous forme de courriel. Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle autorisera 3 OAKS MUSIC à facturer la modification de la prestation en complément de l’offre initiale et lui permettra de prolonger si nécessaire le délai d’exécution.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisateur ou acheteur accepte l’exécution du présent contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avertira l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11. Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. À partir des informations communiquées lors de l’enregistrement sont établis les contrats relatifs aux présentes Conditions Générales et à la Licence d’Exploitation des fichiers téléchargés sur le site. La communication d’une identité et de coordonnées valides engage la responsabilité du client quant à l’application de ces contrats. Elles ne seront pas communiquées à des sociétés tierces. Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en notre possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois nous ne pouvons garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de votre part est à vos propres risques.
12. Droit de rétractation de vos données personnelles
Vous avez à tout moment un droit de correction ou de suppression des données personnelles enregistrées et stockées au sein de notre société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont modifiables par simple demande par courrier électronique. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour connaître et comprendre comment nous gérons les données personnelles.
13. Propriété et propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web 3 OAKS MUSIC ainsi que les contenus mis en ligne sont la propriété de 3 OAKS MUSIC. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de 3 OAKS MUSIC, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données intégrées au site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont 3 OAKS MUSIC est producteur.
14. Garantie limitée
Les services et fichiers audio fournis par le site 3 OAKS MUSIC sont fournis « en l’état ». Les vérifications nécessaires ont été apportées pour délivrer des fichiers audio exempts d’erreurs et de défauts matériels dans des conditions normales d’utilisation et fonctionnant conformément aux indications figurant dans la documentation du site. Certaines erreurs ou certains défauts peuvent néanmoins apparaître, notamment pendant le téléchargement. La seule responsabilité de 3 OAKS MUSIC et le seul recours du client en cas de rupture de garantie se limitent, pour une période de 90 jours à compter de la date d’achat : (1) au remplacement des fichiers défectueux ou (2) au remboursement du prix versé pour l’achat de ces fichiers. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en priorité avec l’entreprise 3 OAKS MUSIC.
15. Exclusion de garantie
Les services et fichiers audio fournis par le site 3 OAKS MUSIC sont fournis « en l’état ». Le représentant de 3 OAKS MUSIC décline toutes autres garanties expresses ou implicites, que celle définie ci-dessus, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objet particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Sans limiter ce qui précède, le représentant de 3 OAKS MUSIC ne garantit pas que : (1) les fichiers téléchargés seront exempts d’erreurs, (2) votre utilisation des fichiers sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, (3) les fichiers audio répondront à vos attentes, (4) les fichiers audio téléchargés fonctionneront avec la configuration matérielle ou logicielle de votre choix.
16. Limites de responsabilité
La responsabilité du représentant de 3 OAKS MUSIC à votre égard ou à l’égard de tout tiers ne pourra en aucun cas excéder le prix que vous avez payé pour l’achat des fichiers audio.
17. Exclusion de recours
Sans limiter les exclusions et limitations visées ci-dessus, la responsabilité du représentant de 3 OAKS MUSIC ne sera en aucun cas engagée à l’égard du client ou à l’égard de toute autre personne en cas de dommages, tant matériels qu’immatériels, corporels, indirects, spéciaux, secondaires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les fichiers audio de 3 OAKS MUSIC (y compris notamment les pertes de profits, de chiffres d’affaires, d’utilisation du logiciel ou de tout logiciel ou matériel associé, de données ou de clientèle) et ce, même si ces parties ont été avisées de l’éventualité de tels dommages. 3 OAKS MUSIC fera les meilleurs efforts pour rendre le site web accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’interruption de service liée à des problèmes de réseau ou de maintenance. 3 OAKS MUSIC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs comme aux simples visiteurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de programmes malveillants sur son site web.
18 Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Mise à jour
3 OAKS MUSIC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.
20. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
3 OAKS MUSIC invite les utilisateurs comme les simples visiteurs du site web à faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site web à l’aide du formulaire de contact.
Mis à jour le 22/12/2021 – Tous droits réservés